Actualité juridique -

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CIRCULAIRE N° 6 DRT du 18 avril 2002

Objet : la présente circulaire vise à fournir à l’ensemble des services des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le document unique d’évaluation des risques et en faciliter la compréhension par les acteurs externes. Ce dispositif crée, en effet, un instrument juridique contraignant dont la mise en oeuvre demeure néanmoins souple, puisque les modalités techniques de l’évaluation des risques ne sont pas précisées par le décret du 5 novembre 2001. Elle s’appuie sur les enseignements tirés des expériences en entreprises impulsées par les services déconcentrés du ministère, depuis 1995, afin de permettre à l’inspection du travail de remplir ses missions d’information, de sensibilisation et de contrôle.

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