Actualité juridique -

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Décret n°2007-1227 du 21 août 2007

Objets : création du Conseil Supérieur des Gens de Mer et prévention des risques professionnels (membre de l’équipage qualifié et chargé de la prévention des risques professionnels ; document unique de prévention ; conditions de mise à disposition, de maintenance, d’utilisation et de formation à l’utilisation des équipements de protection individuelle ; port d’un équipement de protection individuel contre le risque de noyade)

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